« Dénoncer 1968 » ? Le Sénat français a déjà écrit ce qui vient après — et le mot « libre circulation » y figure

Antoine Delcourt — Paris, France — 15 septembre 2026

Note de méthode. Ce dossier est construit presque exclusivement sur des documents officiels français : un rapport du Sénat, une réponse ministérielle, le compte rendu d'un vote de l'Assemblée nationale. Nous citons mot pour mot, nous donnons les dates, et nous signalons nous-mêmes les passages qui ne nous arrangent pas. C'est la seule manière de tenir un tel dossier.

🗳️ Les faits : un vote, et ce qu'il vaut exactement

Jeudi 30 octobre, à 11 heures, l'Assemblée nationale française a adopté une proposition de résolution « visant à dénoncer les accords franco-algériens de 1968 », présentée par le groupe Rassemblement national.

Le résultat, et il compte : 185 voix pour, 184 voix contre. Une voix. C'est la première fois qu'un texte du Rassemblement national est approuvé par l'Assemblée nationale.

Qui a voté quoi : pour, les députés du RN, leurs alliés de l'Union des droites pour la République, les députés Les Républicains et Horizons. Contre : la gauche, le parti présidentiel et le gouvernement.

Et maintenant, la précision qui change tout — elle vient du compte rendu officiel de l'Assemblée : le texte est « à forte portée symbolique et politique, mais sans valeur législative et contraignante pour le gouvernement ».

Traduisons : ce vote n'abroge rien. Il ne dénonce rien. Il exprime un vœu. L'accord de 1968 est toujours en vigueur — et il le restera tant que le gouvernement français ne le dénonce pas lui-même.

Les réactions, elles, ont été immédiates. Marine Le Pen a parlé d'« une journée qu'on peut qualifier d'historique ». Le chef de file de l'UDR, Éric Ciotti, a salué « une victoire pour la France, qui cesse d'être humiliée par la dictature algérienne ».

Retenez la formule de M. Ciotti. Nous y reviendrons — parce que le Sénat français, lui, emploie des mots très différents.

📜 Ce que le Sénat français avait écrit — un an avant le vote

Rapport d'information du Sénat n° 304 (2024-2025), commission des lois, rapporteurs Muriel Jourda et Olivier Bitz. Titre : « Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie ».

Le rapport consacre une partie entière à l'accord de 1968. Et sa première phrase est celle que personne ne cite :

« Les conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens ne relèvent historiquement pas du droit commun mais d'un régime dérogatoire fixé dans un premier temps par les accords d'Évian du 19 mars 1962, puis par un accord bilatéral conclu le 27 décembre 1968 et amendé à trois reprises en 1985, 1994 et 2001. »

Lisez-la deux fois. Le Sénat français dit que le régime spécial des Algériens en France ne commence pas en 1968 : il commence en 1962, à Évian. 1968 n'est qu'un étage.

🔓 Et voici la phrase que tout le monde évite

Toujours dans le même rapport du Sénat :

« Contrairement à une idée répandue, la philosophie de l'accord de 1968 ne consistait pas à libéraliser les flux migratoires entre la France et l'Algérie, mais, au contraire, à les réguler davantage. Le régime de libre circulation établi par les accords d'Évian s'était en effet traduit par l'établissement d'un volume important et largement inattendu d'Algériens en France. Dans ce contexte, l'accord de 1968 a mis en place un régime spécial de circulation et d'admission au séjour pour les seuls ressortissants algériens. »

Voilà. C'est écrit, c'est officiel, c'est français, et c'est exactement ce que nous disons depuis des années.

Les accords d'Évian, c'était la libre circulation entre les deux pays. Elle a produit « un volume important et largement inattendu d'Algériens en France » — formule du Sénat. Et c'est précisément pour la freiner que l'accord de 1968 a été signé.

Donc, quand on demande aujourd'hui la « dénonciation de 1968 » au nom du durcissement migratoire, on demande la dénonciation du texte qui avait précisément été écrit pour fermer la porte ouverte en 1962.

Ce n'est pas une opinion. C'est la lecture du Sénat de la République française.

⚖️ Et maintenant, l'argument qui ne nous arrange pas — nous le donnons quand même

Parce qu'un dossier qui ne cite que ce qui l'arrange ne vaut rien, voici le passage où le même Sénat contredit la thèse du « retour à 1962 » :

« L'hypothèse parfois évoquée d'un retour aux accords d'Évian est en tout état de cause juridiquement infondée, quand bien même les autorités algériennes ne manqueraient probablement pas de la défendre pour des raisons politiques. »

Et l'argument est développé par le ministre de l'Intérieur d'alors, Bruno Retailleau, auditionné le 27 novembre 2024. Sa thèse : en signant l'accord de 1968, la France et l'Algérie ont voulu « substituer » ses dispositions à celles d'Évian — et non les compléter. Donc Évian ne reviendrait pas : c'est le droit commun qui s'appliquerait.

Nous rapportons cette analyse telle quelle. Elle est sérieuse, et nous ne prétendrons pas le contraire.

Mais — et c'est là que le dossier se retourne — le même Retailleau concède deux choses considérables.

Première concession : l'accord de 1968 ne contient aucune clause de dénonciation. Il le dit lui-même : « il appartiendrait dans ce cas à la France de prouver que l'accord n'exclut pas une telle possibilité ». Autrement dit : c'est à celui qui veut sortir de démontrer qu'il a le droit de sortir.

Deuxième concession : il existe « un risque de contentieux » — et un préavis devrait être respecté, un délai que la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités encadre.

Donc la dénonciation n'est ni automatique, ni acquise, ni sans risque juridique. Le Sénat lui-même écrit que cette mesure « aurait un coût diplomatique, politique et économique important et ne saurait donc être envisagée qu'en toute dernière extrémité ».

💰 Et l'aveu central : « un régime très avantageux »

C'est la formule du Sénat, pas la nôtre :

« […] le constat général d'un régime très avantageux pour les Algériens. »

Et le rapport en donne le détail, chiffres officiels français à l'appui. Selon la DGEF, l'immigration familiale représentait 55 % des premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants algériens en 2022 — soit 15 527 titres — contre 34 % pour les Marocains et 40 % pour les Tunisiens.

Les quatre avantages identifiés par la commission des lois :

des voies autonomes d'accès au séjour ;
des conditions de délivrance plus souples pour certains titres ;
un accès facilité aux titres de longue durée ;
un régime de regroupement familial plus souple.

Et Retailleau lui-même en tire la conclusion, devant le Sénat : ces avantages ont « profondément structuré l'immigration algérienne en une immigration d'installation, au contraire des immigrations marocaine et tunisienne, aujourd'hui davantage économiques et estudiantines ».

Et il lâche enfin cette phrase, qui est un aveu : « Il n'existe pas de fondement juridique pour refuser aux ressortissants algériens le renouvellement de certificats de résidence de dix ans, même lorsque leur comportement constitue une menace grave à l'ordre public, ce qui est terrible. »

« Ce qui est terrible » — ce sont ses mots. Ce qu'il décrit, ce n'est pas un privilège exorbitant : c'est une règle de droit qui s'applique, et qui le gêne.

🛢️ Et maintenant, parlons de 1962 — parce que c'est là que tout commence

Le 19 mars 1962, les accords d'Évian ne se limitent pas au sort des personnes. Ils comportent notamment, dans l'instrument officiel :

une « Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière » ;
une « Déclaration de principes sur la coopération pour la mise en valeur des richesses du sous-sol du Sahara ».

Relisez la seconde. Le sous-sol du Sahara. Ce n'est pas un texte sur les visas : c'est un texte sur le pétrole et le gaz.

Et l'architecture est allée plus loin encore. Dans les mois qui suivent sont signés : un protocole concernant l'exécution des engagements pris par l'Organisation commune des régions sahariennes (OCRS), une convention relative à un Organisme technique de mise en valeur du sous-sol saharien, et un accord relatif à l'application du « code pétrolier saharien ». Le 29 juillet 1965, un accord vient régler « les questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie ».

Mesurez ce que cela signifie. En 1962, la France ne négocie pas seulement le départ de ses administrateurs : elle négocie un cadre juridique pour l'exploitation du sous-sol saharien. Une organisation — l'OCRS — dont les engagements étaient encore en cours d'exécution au mois d'août 1962. Et un code pétrolier propre au Sahara.

Ce n'est pas nous qui le disons : les archives du ministère français des Armées classent elles-mêmes leurs dossiers de 1962 sous l'intitulé « Application des accords d'Évian, problèmes de Mers-el-Kébir et du Sahara ». Mers-el-Kébir et le Sahara : voilà ce que les accords d'Évian représentaient aussi, du côté français.

Et ce que l'histoire en a fait, il faut le dire sans triomphalisme ni honte : ces textes ont été renégociés en 1965, et le chapitre pétrolier s'est achevé par la nationalisation des hydrocarbures, le 24 février 1971. L'Algérie a repris son sous-sol — par la négociation, puis par la décision.

🎯 L'arroseur arrosé : pourquoi cette opération peut se retourner

Voici le raisonnement, en quatre étapes, et il ne comporte aucune affirmation hasardeuse.

Première étape : l'accord de 1968 ne contient aucune clause de dénonciation. (Constat du Sénat et du ministre.)

Deuxième étape : en l'absence d'une telle clause, c'est la convention de Vienne sur le droit des traités qui s'applique — et c'est à la France de démontrer qu'elle a le droit de dénoncer. (Analyse du ministre lui-même.)

Troisième étape : cette dénonciation serait contestable — « un risque de contentieux », selon ses propres mots. Un juge international pourrait donc être saisi.

Quatrième étape : et devant ce juge, que plaiderait-on ? Que l'accord de 1968 forme un ensemble avec les textes de 1962 — ce qui est précisément la thèse française pour dire qu'Évian ne revient pas. Mais alors, on ne peut pas, dans le même mouvement, découper l'architecture pour ne garder que les morceaux qui arrangent.

C'est tout le problème, et il est simple : on ne peut pas dire « 1968 a remplacé 1962 » pour refuser la libre circulation, et dire ensuite « 1962 ne compte plus » pour éviter le reste. C'est l'un ou c'est l'autre. Si 1968 tombe, ce qui reste, c'est 1962 — avec sa libre circulation, ses organismes sahariens et son code pétrolier.

Notre position est donc simple, et elle n'a rien d'une bravade : si la France veut dénoncer l'accord de 1968, qu'elle le dénonce. L'Algérie n'a aucune raison de s'accrocher à un texte que son partenaire ne veut plus. Mais qu'on ne s'étonne pas, ensuite, que l'on rouvre 1962. Un texte fondateur ne se referme pas à moitié.

⚖️ Ce que nous concédons, parce que c'est vrai

Nous ne dirons pas que les Algériens de France vivent dans un paradis juridique. Le même rapport du Sénat relève des stipulations « ponctuellement moins-disantes que les règles fixées par le Ceseda » — notamment pour les étudiants. Un régime dérogatoire n'est pas un régime sans défauts.

Nous ne dirons pas non plus que le « retour à 1962 » soit juridiquement certain. Le Sénat écrit qu'il est « infondé », et nous le rapportons tel quel. Notre argument n'est pas que ce retour aura lieu — il est que celui qui dénonce rouvre, et qu'on ne rouvre pas sans assumer ce qu'il y avait dedans.

Et nous ne prétendrons pas que ce vote soit une menace immédiate. Il n'abroge rien. L'ancien conseiller diplomatique Patrick Stefanini a d'ailleurs indiqué qu'Emmanuel Macron n'avait « aucunement l'intention » de dénoncer l'accord. Nous ne confondons pas une résolution et une décision.

🎯 La conclusion, en quatre phrases

Le 30 octobre, l'Assemblée nationale française a voté à une voix près une résolution demandant la dénonciation de l'accord de 1968 — un texte sans valeur législative, qui n'abroge rien.

Le Sénat français, lui, a écrit que le régime spécial des Algériens commence aux accords d'Évian du 19 mars 1962, que la libre circulation venait d'Évian, et que c'est l'accord de 1968 qui avait été fait pour la réguler.

Et 1962 ne parle pas que des personnes : il parle d'une organisation commune des régions sahariennes, d'un organisme technique du sous-sol et d'un code pétrolier saharien.

Donc si l'on veut défaire 1968, qu'on le défasse — mais qu'on n'oublie pas que 1962 est en dessous. Et que l'Algérie, elle, a récupéré son sous-sol en 1971.

🔗 Les sources, en accès direct — cliquez et vérifiez vous-même

Le vote du 30 octobre, le score de 185 contre 184, l'absence de valeur législative et les réactions — LCP — Assemblée nationale, 30 octobre, mis à jour le 4 novembre : https://lcp.fr/actualites/denonciation-des-accords-franco-algeriens-de-1968-un-texte-du-rn-adopte-a-une-voix-pres
Le rapport du Sénat : les accords d'Évian comme origine du régime dérogatoire, la libre circulation d'Évian, la substitution par l'accord de 1968, le caractère « juridiquement infondé » du retour à Évian, l'absence de clause de dénonciation, le risque de contentieux, le « régime très avantageux » et les chiffres de la DGEF — Sénat, rapport d'information n° 304 (2024-2025), commission des lois : https://www.senat.fr/rap/r24-304/r24-30422.html — https://www.senat.fr/rap/r24-304/r24-30424.html — https://www.senat.fr/rap/r24-304/r24-30427.html — https://www.senat.fr/rap/r24-304/r24-30428.html
L'audition de M. Bruno Retailleau du 27 novembre 2024, et ses concessions sur l'absence de clause de dénonciation et le risque de contentieux — Sénat : https://www.senat.fr/rap/r24-304/r24-30429.html
La liste des instruments de 1962, dont la déclaration de principes sur le sous-sol saharien, l'OCRS, le code pétrolier saharien et l'accord hydrocarbures du 29 juillet 1965 — recueil des accords bilatéraux franco-algériens : http://fothman.free.fr/ParPays/bi_dz.html
Le classement archivistique français « Application des accords d'Évian, problèmes de Mers-el-Kébir et du Sahara (1962) » — Service historique de la Défense : https://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/es/node/1461320

Ces liens ouvrent directement les documents cités, avec leurs dates et leurs cotes. Ils suffisent à vérifier l'intégralité de ce dossier, citation par citation.

Note finale. Toutes les citations de ce dossier sont reproduites sans être tronquées, y compris celles qui contredisent notre thèse — c'est la condition pour que les autres soient crédibles. Nous n'avons pas eu accès au texte intégral des accords d'Évian ni à celui de l'accord du 27 décembre 1968 : nous ne les citons donc pas directement, et nous ne présentons aucune de leurs dispositions comme établie au-delà de ce que nos sources en rapportent. Là où nous ne savons pas, nous écrivons que nous ne savons pas.